Pas de compensation avec son compte épargne en cas de découvert

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Vous avez fait un chèque mais votre compte courant est vide ? Malgré un compte épargne plein, votre banquier ne peut accepter ce chèque grâce à vos autres ressources. On parle alors de chèque sans provision.

Voici toutes les explications nécessaires concernant vos comptes bancaires.

Indépendance des différents comptes

La plupart des particuliers possèdent plusieurs comptes bancaires dans la même banque, voire parfois dans plusieurs banques. Généralement, ils possèdent un compte courant et plusieurs comptes d’épargne.

Selon la loi, le banquier ne peut pas appliquer ce qui serait un système de compensation, en prenant sur l'un de vos comptes, les sommes qui manquent ailleurs afin de régler vos transactions :

  • En effet, lorsque vous souscrivez plusieurs comptes, ceux-ci sont indépendants. Le banquier ne peut donc pas effectuer ce genre de manipulations.
  • Ainsi, il n'a pas à opérer un virement d'un compte à l'autre sans votre accord et ce, même si l'opération est réalisée dans votre intérêt.
  • Le principe d'indépendance des comptes se justifie parce que chaque compte résulte d'une convention d'ouverture de compte particulière avec des stipulations propres.

La cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, sans négociation préalable et de sa propre initiative, la banque ne peut pas déplacer l'argent de ses clients (arrêt de la chambre commerciale du 21.11.2000 n°1976).

Exception : la convention d'unité de comptes

Au moment de l'ouverture de vos comptes, vous pouvez envisager une convention d'unité de comptes : le banquier pourra alors compenser les fonds disponibles sur chaque compte :

  • Dans ce cas, la compensation entre les différents comptes est licite.
  • Grâce à la convention d’unités de compte, vous pouvez relier vos différents comptes bancaires. Vous êtes en quelques sortes, titulaire d’un compte unique. Cette convention est principalement utilisée par les professionnels et les entreprises.
  • De plus, lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de redressement judiciaire d’un de leurs clients, les banques peuvent mettre en place la convention d'unité de comptes.

Pour aller plus loin :

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