Chèque sans provision

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Un chèque est dit « sans provision » ou en bois lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur ce moyen de paiement. Lorsqu'elle reçoit un chèque sans provision, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque. Il a donc la possibilité de régulariser la situation. Si le compte n’est pas réapprovisionné dans un délai fixé par la banque, le chèque en bois sera rejeté et son émetteur sanctionné par une interdiction bancaire. Voici les conséquences pratiques de l'émission d'un chèque sans provision et la conduite à tenir pour le bénéficiaire lésé.

 

 

Conséquences de l'émission d’un chèque sans provision

Si faute de provision sur un compte, un chèque ne peut pas être payé, il est rejeté et revient impayé au bénéficiaire. Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit avertir « par tout moyen approprié » l’émetteur des conséquences du défaut de provision. Cet agissement peut en effet lui valoir une interdiction bancaire, des poursuites pénales pouvant aussi être engagées si le chèque a été émis dans le dessein de tromper autrui.

Régularisation possible

Une fois averti, l’émetteur peut régulariser la situation en :

  • reconstituant une provision suffisante pour que le chèque puisse être honoré ;
  • réglant directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues ;
  • demandant à la banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque pour que celui-ci soit payé.
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En l'absence de régularisation

Interdiction d'émettre des chèques

Si l’émetteur du chèque n’approvisionne pas son compte dans le délai indiqué par la banque, il recevra une lettre d’injonction l'avisant de l’incident de paiement et lui demandant de ne plus émettre de chèque. Il doit alors restituer tous les chèques (même issus d’autres banques) qu’il détient.

En parallèle, la banque est tenue d'enregistrer les incidents de paiement et de faire une déclaration à la Banque de France dans un délai de 48 heures. Ce signalement a pour conséquence d’aboutir à :

Frais bancaires

Par ailleurs, l’émetteur du chèque s’expose à supporter des frais bancaires limités à 30 € pour les chèques sans provision inférieurs ou égaux à 50 € ; et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d'incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l'offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ; s'il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).

Réception d’un chèque sans provision : se défendre

Si un usager a été payé avec un chèque en bois, 2 cas de figure sont possibles :

  • si le montant du chèque est inférieur à 15 €, sa banque est tenue de le payer dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission, qu’il y ait ou non provision sur le compte de l’émetteur ;
  • si le montant est supérieur à 15 €, la banque adresse à l’usager une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Si le chèque n'est pas honoré dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, ou faute de la constitution de provision par l’émetteur dans ce délai, l'usager lésé peut :  

Il doit alors faire notifier le certificat de non-paiement au débiteur par lettre recommandée avec AR ou mandater un huissier de justice qui signifiera le certificat de non-paiement à l’émetteur du chèque sans provision.

Ces 2 procédés valent commandement de payer. Le débiteur doit payer la somme et les frais dans un délai de 15 jours. Faute de quoi l’huissier pourra entamer les différentes procédures d’exécution forcée (saisie mobilière, saisie sur rémunération par exemple) pour récupérer le montant du chèque en bois ainsi que tous les frais engagés.

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