Parts sociales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société qui n'a pas le statut de société par actions (par exemple, une banque mutualiste). Sa valeur est fixe et elle ne se négocie pas en bourse.

Au même titre que les actions, les parts sociales bénéficient du paiement de dividendes. Cette rémunération est conditionnée par la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération. Cette loi précise que le rendement des parts sociales ne peut aller au-delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO).

Un décret publié par Bercy début 2016, autorise les banques mutualistes à améliorer la rémunération des parts sociales en allongeant la période de référence du TMO de 1 à 3 ans. 

La loi Sapin II de décembre 2016 a apporté des modifications en ajoutant une majoration de 2 points du TMO des 3 dernières années. Ainsi, en 2020, la rémunération des parts sociales ne peut pas excéder la moyenne, sur les 3 dernières années, du TMO, augmentée de 2 points. Le taux de 2020 appliqué pour l'exercice 2019 ne peut dont pas dépasser 2,80 %.

Parts sociales : des titres financiers peu liquides

Une part sociale est le titre représentatif d'une quote-part du capital social d’un organisme à forme mutualiste ou coopératif comme le Crédit Agricole, les Banques Populaires, les Caisses d’Épargne, le Crédit Mutuel, etc. L'offre de parts sociales fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF (Autorité des marchés financiers).

Détenir une part sociale, c’est devenir copropriétaire d’une fraction de l’entreprise. Ce statut confère 2 droits :

  • Voter en assemblée générale selon le principe « un homme = une voix ».
  • Toucher une rémunération sous forme d’un intérêt dont le montant est voté annuellement par l’assemblée générale. Ce dividende est calculé le 31 décembre de l’année en fonction du nombre de parts détenues. Contrairement à une société privée qui peut fixer librement le montant qu’elle sert à ses actionnaires, cette rémunération est plafonnée par rapport au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Les parts sociales ne sont pas cotées en bourse. Leur valeur nominale est fixe et leur cours ne fluctue pas en fonction de l’offre et de la demande, ce qui écarte tout risque de moins-value. La valeur d’une part sociale oscille entre 1,50 € et 450 € selon les émetteurs, mais leur montant moyen est de + ou - 20 €.

Les parts sociales ne sont soumises à aucun frais lors de leur achat, de leur revente ou de leur détention. Toutefois, des frais de tenue de compte peuvent être dus si ces titres sont mis en portefeuille, par exemple  dans le cadre d’un PEA.

Risques liés à la détention de parts sociales

 Même s’ils sont à l’abri des aléas boursiers, les porteurs de parts sociales sont exposés à trois grands risques :

  • que l’émetteur qui a émis ces parts sociales fasse faillite. Dans ce cas (peu probable), la valeur des parts sociales tombe à zéro et elles ne peuvent plus être échangées ;
  • que des difficultés financières contraignent la banque ou la mutuelle à réduire son capital, ce processus entraînant une diminution de la valeur nominale des parts ;
  • que le vendeur soit dans l’impossibilité de céder ses parts quand il le souhaite. Ce risque de liquidité existe. Contrairement à une action cotée en bourse, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à un autre client de la banque ou de la société mutuelle les ayant émises.

 Dans tous les cas, les parts sociales sont remboursées à leur valeur nominale.

Parts sociales et fiscalité

 La fiscalité qui s’applique aux dividendes perçus sur les parts sociales est identique à celle des revenus d’actions :

  • Si elles sont logées dans un PEA, leurs revenus sont exonérés d’impôts, hors contributions sociales, au-delà de la cinquième année de vie du plan.
  • Si elles sont mises en portefeuille dans un compte-titres ordinaire, leurs revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Elles peuvent ensuite être imposées par application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option pour le barème progressif avec un abattement de 40 %.

Pour aller plus loin :

  • Quelles sont les conditions de l'apport en capital pour créer une entreprise ? Consultez notre article.
  • Découvrez toutes nos solutions pour lever des fonds en vue du financement de votre entreprise.