Loi Dailly

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Technique de crédit permettant à une entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur et quel que soit son secteur d’activité (industrie, commerce ou services), de bénéficier de crédit auprès d’un cessionnaire (établissement bancaire) par voie de bordereau.

Définition de la loi Dailly

L’auteur de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit est le sénateur Étienne Dailly. Créée le 2 janvier 1981, modifiée en 1984 cette technique facilite le crédit aux entreprises.

Il s’agit d’une cession de créance (acte juridique établi afin de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne), soit plus simplement de transformer les créances en crédits. Vous apportez les factures qui risquent de mettre un certain temps à être payées à votre banquier et celui-ci vous verse la contrepartie sur votre compte.

Loi Dailly : caractéristiques

Les retards de paiement sont une cause de défaillance des entreprises. La loi Dailly va permettre aux entreprises quelle que soit leur forme juridique (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et leurs secteurs d’activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de leur poste « client » qui n’est pas représentée par des effets de commerce plus facilement, car cela est réalisable dès la facturation.

Il est donc possible avec cette technique de financement de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur les clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune) ; et de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc.

L’opération de cession (ou nantissement) ne peut être réalisée qu’auprès d’un établissement de crédit (banque, banque mutualiste ou coopérative, factor, etc.), le cédant étant le bénéficiaire du crédit octroyé (personne morale de droit privé ou de droit public, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle).

Mode de fonctionnement de la loi Dailly

Une convention-cadre, établie entre la banque et le client (cédant), définit les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances cédées.

La cession à l’établissement de crédit s’effectue par la remise d’un bordereau qui va reprendre l’ensemble des caractéristiques des créances. L’apposition, sur le bordereau, de certaines mentions obligatoires assure de la validité de l’opération. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

Pour prévenir les risques d’impayés, le banquier peut :

  • Demander au cédé de s’engager à le payer : après acceptation, le cédé ne peut plus invoquer d’éventuels litiges avec son fournisseur.
  • Notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d’autres mains que l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement.

On a ainsi trois modalités de recouvrement : sans notification au débiteur, avec notification et avec notification plus engagement de payer.

Loi Dailly et formes du crédit

Le crédit accordé peut être effectué de deux manières :

  • Sous forme d’escompte : le compte de l’emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
  • Sous forme d’avance en compte : l’emprunteur bénéficie d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi.

Avantages

  • Le point fort du système Dailly est la mobilisation financière des créances de vos clients dès facturation. La simplicité, la rapidité et surtout l’extension de la loi Dailly à l’État et aux collectivités publiques sont des avantages indéniables.
  • Avance de trésorerie immédiate : le délai de traitement des bordereaux de cession est de 24 à 48 h.
  • L’entreprise conserve le contrôle de la gestion de son poste client.

Inconvénients

  • L’affacturage qui est plus cher que les emprunts ou le découvert.
  • La banque peut refuser certaines factures, les impayés éventuels restent à la charge de l’entreprise si le poste client n’est pas assuré.
  • À l’échéance de la date de facture contractuelle, la banque peut débiter votre compte du montant de l’avance réalisée si le règlement n’est pas intervenu.

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