Frais bancaire abusif

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Frais bancaires abusifs : quels frais sont concernés ?
  • Frais bancaire abusif : que dit la loi ?
  • Que faire en cas de constat de frais bancaires abusifs ?

L'augmentation de frais bancaires, sans avoir communiqué auparavant au client un projet de modification d'une convention de compte au moins deux mois à l’avance, sont considérés comme abusifs.

Toutefois, les banques peuvent considérer que l'absence d'opposition d'un client équivaut à un accord. Comment reconnaître les frais bancaires abusifs et se défendre en conséquence ? Le point maintenant.

 

 

Frais bancaires abusifs : quels frais sont concernés ?

Selon une enquête de l’association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) portant sur les frais bancaires au 1er février 2016, certaines banques continuent à avoir la main lourde :

  • La CLCV pointe du doigt les tarifs abusifs appliqués lors de la désolidarisation d’un compte joint. Ils peuvent atteindre près de 100 € dans certaines banques, contre en moyenne une trentaine d’euros dans la plupart des banques.
  • L’association de consommateurs indique que 55 banques sur les 140 passées passées au crible facturent encore l’accès aux comptes sur internet.
  • Enfin, la CLCV note que les établissements bancaires facturent de nombreux services annexes liés l’utilisation d’une carte de paiement, augmentation du plafond de retrait (ou de paiement), frais de tenue de compte inactif, prix de fabrication d’une nouvelle carte, etc.

Depuis le 1er janvier 2016, cette situation s’est aggravée avec la généralisation des frais de comptes bancaires. Cette pratique pousse les clients des banques à souscrire une offre de service « packagée », dans laquelle les frais de tenue de compte, inclus, sont moins visibles.

Pour vérifier le montant et la nature des frais ponctionnés sur un compte, il est conseillé de demander à sa banque un récapitulatif des opérations courant sur les 12 derniers mois et de le passer à la loupe.

Frais bancaire abusif : que dit la loi ?

 En matière de fixation des frais, les banques doivent respecter un certain nombre de contraintes :

  • La mention des frais de tenue de compte doit obligatoirement figurer dans l’extrait standard des tarifs bancaires, où figurent 11 rubriques tarifaires. Avant un changement de tarifs, la banque doit envoyer un courrier à ses clients 2 mois à l’avance.
  • En cas de dépassement du découvert autorisé, les frais sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois.

En ce qui concerne les rejets de chèques ou de prélèvements :

  • Le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement est de 30 € dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €.
  • Il est de 50 € pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 € ;
  • Enfin, le montant s'élève à 20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc).

Que faire en cas de constat de frais bancaires abusifs ?

La première étape de contestation de frais bancaires abusifs passe par la rédaction d'une lettre, courte et factuelle, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit chiffrer le montant des frais abusifs que le plaignant souhaite voire créditer à nouveau sur son compte.  

Selon l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) :

  • Le plaignant doit expliciter la raison du litige en s'appuyant sur des fondements juridiques précis.
  • Le courrier doit s’achever par le détail des actions envisagées si la réclamation n’est pas prise en compte.

Si la banque ne répond pas, il faut alors se tourner vers un conciliateur de justice. Pour le joindre, il suffit de s’adresser au tribunal d’instance le plus proche de son domicile.

Si la conciliation échoue :

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