Commission interbancaire de paiement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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À chaque fois qu’un client règle un achat par carte bancaire, une commission interbancaire liée au paiement (CIP) est prélevée sur le compte du commerçant. Elle diminue d’autant sa marge.

La CIP s’assimile à un transfert de recettes au profit de la banque du porteur de la carte bancaire.

Les commissions interbancaires comprennent une part fixe et une part variable, proportionnelle au montant du paiement.

 

 

Justification des commissions interbancaires de paiement

 Le système bancaire justifie l’existence de la CIP pour trois raisons :

  • Elle est destinée à couvrir les frais de gestion lors du transfert de l’argent du compte client vers le compte du commerçant. En effet, si le commerçant est domicilié dans une autre banque que celle du client, le paiement occasionne des frais de traitement interbancaires. Les CIP sont destinées à équilibrer ces flux sans pénaliser le porteur.
  • La CIP permet de financer les mesures mises en place pour lutter contre la fraude.
  • Elle garantit  les paiements : en cas de fraude c’est la banque du commerçant qui assume les impayés. Le montant de ce service dépend du « TBTB » (taux bilatéral de transactions bloquées), établi en fonction des risques de fraudes.

Il est difficile de savoir le montant que la CIP rapporte aux banques. Un rapport sur la question réalisé en 2011 par trois députés évoquait une somme de 5 milliards d’euros. Pour leur part, les banques estime ce montant à 1,5 milliard d’euros. L’impossibilité de parvenir à un chiffre précis témoigne d’une certaine opacité du système.

Commission interbancaire de paiement : montant

La CIP est composée d’une partie fixe, déterminée par les banques et d’une partie variable, fixée par le ministère des Finances.

La part fixe de la CIP

La part fixe varie entre 0,5 et 0,8 % du montant de la transaction, certaines banques facturant, en plus, un forfait fixe (par exemple 1 euro) pour les transactions dépassant un certain montant (par exemple : 16 euros).

Ces ponctions dissuadent de nombreux commerçants d’accepter les paiements par carte pour de petites sommes.

En 2014, Bercy a annoncé la fin prochaine de la part fixe de la CIP en demandant aux banques d’en diviser le montant de 50 % dans un premier temps.

La part variable de la CIP

Le pourcentage de la partie variable a, par ailleurs, été abaissé de 0,28 à 0,23 % en juin 2015 par Bercy. Cette décision s’inscrit dans la perspective d’une directive européenne visant à homogénéiser les plafonds des CIP à deux niveaux :

  • 0,20 % pour les paiements par carte à débit immédiat (DI) ;
  • 0,30 % pour ceux effectués avec une carte à débit différé (DD).

Baisse de la commission interbancaire de paiement pour lutter contre la fraude

En réduisant le poids global de la CIP, le gouvernement souhaite inciter les commerçants à accepter plus fréquemment les règlements par carte bancaire afin de limiter les risques de fraude fiscale.

Bercy a, par ailleurs, demandé aux banques de faire montre d’une transparence accrue dans les frais facturés aux commerçants et de distinguer le montant de la CIP des autres charges liées aux cartes.

Baisse de la commission interbancaire de paiement : effets pour le consommateur

Théoriquement, la baisse des CIP devrait avoir un effet positif pour les consommateurs, puisque son montant est répercuté dans les prix pratiqués par les commerçants.

Dans les faits, il y a peu de chances pour que cette réduction des coûts soit effectivement répercutée sur les étiquettes.

Pour les consommateurs, le principal effet de cette baisse pourrait être la possibilité de régler les petites dépenses (baguette, litre de lait…) avec une carte bancaire.

L’objectif des pouvoirs publics est de rendre les paiements possibles à partir de 1 euro.

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