Porter plainte contre une banque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à son encontre.

Avant de porter plainte contre une banque dans le sens de porter l'affaire devant le juge, il est important de privilégier une solution amiable. Il est donc, avant tout, préférable d'essayer de régler le litige par le dialogue auprès du conseiller de l'agence, du directeur de l'agence et auprès du service clientèle du siège social de la banque.

Avant de porter plainte contre une banque : recours au médiateur

Si aucune solution n'a été trouvée directement avec l'agence bancaire, il est possible de recourir au médiateur bancaire (article L. 316-1 du Code monétaire et financier). Le régime de la médiation est fixé aux articles L. 612-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Depuis décembre 2002, tout établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs chargés d'examiner et de rechercher des solutions aux litiges nés entre la banque et le client.

Le médiateur n'est, en aucun cas, ni un salarié ni un ancien salarié de la banque car il doit être impartial et indépendant.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur figurent sur les conventions de compte, les relevés de compte ainsi que sur le site internet de la banque.

La procédure est gratuite et facultative, c'est-à-dire que le client n'est pas obligé de saisir le médiateur avant toute action en justice. De même, le client et la banque n'ont pas l'obligation de suivre l'avis émis par le médiateur.

La saisine du médiateur doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit relater les faits précis (énonciation des dates, sommes, etc.) et toutes les pièces justificatives doivent y être jointes. Le médiateur a lui l'obligation de rendre son avis dans les 90 jours de la saisine.

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Porter plainte contre une banque

Si le désaccord persiste au terme de la médiation, ou si le litige ne pouvait donner lieu à saisine du médiateur, le client ou la banque peut librement engager une action en justice.

L'action en justice doit être effectuée dans les 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Au-delà de cette durée, l'action en justice est prescrite. L'affaire est jugée par le tribunal judiciaire.

La juridiction est celle du lieu de la résidence du client.