Établissement financier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Sont considérés comme financiers les établissements habilités à accorder des crédits et/ou à recevoir des dépôts. Parmi les principaux établissements financiers figurent les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de courtage de valeur.

Ces établissements sont agréés par les autorités de contrôle en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire.

Points communs entre les différents établissements financiers

Au sens de la réglementation bancaire, les établissements financiers sont ceux effectuant des opérations de banque, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.

C’est la loi bancaire n°84-46 du 24 janvier 1984 qui instaure un cadre universel pour le système bancaire français. Elle définit la notion d'établissement financier (établissement de crédit) et les activités spécifiquement exercées. 

À cette aune, les banques sont des établissements financiers qui reçoivent les dépôts de leurs clients et sont dans l’obligation de leur restituer ce dépôt sur simple demande, alors que les sociétés financières peuvent recevoir des investissements en capital, mais pas de dépôts à vue.

Quels qu’ils soient, les établissements financiers sont supervisés par 3 instances collégiales placées sous la tutelle de la Banque de France, le Comité des établissements de crédit, le Comité de la réglementation bancaire et la Commission bancaire.

Banques et établissements financiers

Au sens strict, les établissements financiers désignent les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change.

En pratique, on distingue essentiellement 3 types d'établissements financiers, ceux à caractère bancaire, ceux de crédit spécialisé et les caisses de crédit municipal.

Établissements financiers à caractère bancaire

Ces établissements peuvent effectuer toutes les opérations « de banque » (réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement, etc).

Elles peuvent aussi effectuer des opérations réputées connexes à leur activité, opérations de change, opérations sur or, métaux précieux et pièces, vente de valeurs mobilières et de produits financiers, gestion de patrimoine, etc.

Établissements de crédit spécialisés (ECS)

Ces établissements ne sont pas autorisés à effectuer l’ensemble des opérations de banque (pas de dépôts du public).

Leur agrément précise les activités qu'ils sont en droit d’exercer. Les plus fréquentes sont le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, etc.

Le statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014, remplaçant celui des anciennes « sociétés financières », sauf si ces dernières ont décidé d'opter pour le statut de « société de financement » (SF).

Caisses de crédit municipal

Ces caisses possèdent le monopole de l'octroi de prêts sur gages.

Établissements financiers et organismes professionnels

Comme les établissements de crédit, les établissements financiers (ECS, SF) sont tenus d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (article L 511-29 du Code monétaire et financier).

Tous sont soumis sont soumis aux mêmes autorités d'agrément, de contrôle et de réglementation, à savoir l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité des marchés financiers et le ministère de l'Économie.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Elle est chargée de de prendre les décisions individuelles d'agrément et de sanctionner les éventuelles infractions, sous réserve de la compétence de l'autorité des marchés financiers.

Autorité des marchés financiers (AMF)

Elle réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées.

Ministère de l'Économie

Ce ministère exerce un pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).