Solde bancaire insaisissable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une somme forfaitaire qui ne peut être prélevée quand un compte bancaire créditeur fait l’objet d’une saisie. Ce système permet au titulaire du compte de faire face aux besoins alimentaires immédiats.

Depuis le 1er avril 2020, le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit la situation familiale de la personne dont le compte est saisi. Cet article revient en détail sur le solde bancaire insaisissable et son fonctionnement.

Solde bancaire insaisissable : fonctionnement

Le SBI est une somme à caractère alimentaire laissée sur un compte bancaire afin de permettre à son titulaire d’assurer les paiements de la vie courante. En effet, si une dette n’est pas payée à la date prévue, un créancier peut demander la saisie des avoirs bancaires du débiteur.

Intervention d'un huissier de justice

Le plus souvent, le créancier détient un acte notarié ou un jugement du tribunal. Il s’adresse à un huissier de justice. Celui-ci se rend à la banque et délivre un procès-verbal de saisie. La banque saisie déclare à l’huissier la nature des comptes concernés, ainsi que leurs soldes.

Suite à cela, les différents soldes créditeurs des comptes (comptes à vue, livrets d’épargne, PEL, etc) sont bloqués durant un délai de 15 jours.

Compte débiteur ou créditeur

Pendant ces 15 jours, la banque calcule le solde effectivement disponible, notamment sur le compte à vue, en intégrant les opérations en cours. De là, 2 solutions sont possibles, le compte étant créditeur ou débiteur.

Compte débiteur

Si le compte est débiteur, il n’y a ni saisie, ni mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

Compte créditeur

Si le compte est créditeur, son titulaire bénéficie automatiquement du SBI sans avoir à fournir de justificatif.

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Montant du solde bancaire insaisissable

Le montant du SBI est référé au RSA d’une personne seule. Depuis le 1er avril 2020, il est fixé à 564,78 € dans la limite du solde créditeur du (ou des) compte(s) au jour de la saisie. La situation familiale du titulaire du compte n’a pas d’influence sur le SBI.

Procédure en cas de créances provenant de sommes insaisissables

Un compte bancaire est parfois alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables.

Sommes concernées

Il s’agit notamment du RSA et de la prime d'activité. Sont également concernées les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, ainsi que les indemnités de mise à la retraite.

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont elles aussi insaisissables.

C'est enfin le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.

Procédure en cas de somme insaisissable

Si le compte saisi est alimenté par l'une des allocations précédemment citées, le montant du SBI ne se cumule pas avec ces sommes (Code des procédures civiles d'exécution, article R. 162-7).

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient donc en déduction des sommes laissées disponibles au titre des créances insaisissables.

Symétriquement, toute somme préalablement laissée à disposition au titre du SBI est défalquée des sommes insaisissables dont le titulaire du compte pourrait réclamer la mise à disposition.

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