Le compte en banque sert à déposer de l'argent pour pouvoir en disposer pour ses paiements.
La banque met à la disposition de ses clients divers outils pour qu'ils puissent gérer leur argent. Parmi les services bancaires, le compte bancaire en est le principal.
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Compte bancaire : conditions
Toute personne majeure (ou âgée de 16 ans pour un compte épargne), possédant une carte d'identité et pouvant justifier d'un domicile, peut ouvrir un compte bancaire.
Une convention de compte est alors signée entre la banque et le client : elle définit les modalités de fonctionnement du compte. Le client doit recevoir alors les indications des tarifs des services en lien avec le compte.
Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte bancaire, vous pouvez vous adresser à la banque de votre choix. Vous pouvez tout à fait effectuer un comparatif des banques avant de choisir la banque dans laquelle vous allez ouvrir votre compte. De plus en plus de personnes se tournent désormais vers les banques en ligne, qui proposent dans l'ensemble des services et des tarifs avantageux.
Pour ouvrir un compte bancaire, il vous faut fournir les documents suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Bon à savoir : certaines banques vous demanderont de fournir vos 3 derniers relevés bancaires (si vous aviez un compte dans une autre banque), afin de connaître votre profil.
Droit au compte
Le Code monétaire et financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix : il s'agit du « droit au compte ».
L'ouverture d'un tel compte n'est possible que si le demandeur remet à la banque une déclaration sur l'honneur spécifiant qu'il ne possède aucun compte. Si la banque choisie par le demandeur refuse d'ouvrir un compte, celui-ci peut faire appel à la banque de France pour qu'elle lui désigne un établissement de crédit.
Depuis le 13 juin 2022, le refus de la banque est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
Passé ce délai, le demandeur peut saisir la Banque de France.
Le demandeur doit alors fournir certains documents à la Banque de France :
- le formulaire de demande de droit au compte ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose d'aucun compte bancaire à son nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017).
Bon à savoir : la Banque de France dispose d'un jour pour désigner l'établissement bancaire qui est alors contraint d'ouvrir le compte dans un délai de 3 jours.
Fonctionnement du compte bancaire
Moyens de paiement
Lorsque le compte est ouvert, la banque remet au titulaire un relevé d'identité bancaire (RIB) qui indique les coordonnées bancaires du compte.
Dès lors, les moyens de paiement dont dispose le titulaire sont :
- les virements ;
- les prélèvements ;
- les TIP ;
- les chèques de banque.
La banque n'est pas obligée de délivrer un chéquier ni une carte de banque.
La consultation et le relevé
Un compte bancaire est consultable à tout moment par son détenteur ; cela peut être fait directement à la banque ou par Internet. La banque fournit à son client, périodiquement, un relevé bancaire.
La procuration
À tout moment, le client peut donner une procuration à une ou plusieurs personnes sur son compte, c'est-à-dire qu'il autorise cette ou ces personne(s) à utiliser le compte. Le titulaire du compte reste la personne juridiquement responsable des opérations sur le compte bancaire.
Les découverts sont autorisés sur certains comptes : attention à ceux qui ne le sont pas ou aux dépassements d'autorisation qui peuvent coûter très cher.
Différents comptes bancaires
Il existe différentes sortes de comptes bancaires :
- Le compte courant : compte de dépôt qui sert aux relations courantes entre la banque et son client. Il peut également être appelé compte à vue, compte de dépôt ou compte chèque.
- Le compte joint : compte courant ouvert entre deux personnes avec ou sans lien de parenté.
- Le compte professionnel : ce compte dédié aux professionnels permet de déposer et retirer l'argent nécessaire au fonctionnement de votre entreprise.
- Le compte épargne : sert aux dépôts d'argent rapportant un intérêt. Ce n'est généralement pas un compte de paiement.
- Le compte de titres : compte pour les particuliers qui permet l'investissement de valeurs mobilières.
- Le compte épargne logement : qui sert à financer un projet immobilier.
- Le compte de prêts.
Clôture du compte en banque
La clôture d'un compte en banque est réglementée. Elle peut nécessiter du temps.
Le compte bancaire peut être clôturé à tout moment et sans préavis par son détenteur. Il doit alors envoyer à sa banque un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception pour demander la clôture du compte.
Il est conseillé, pour que la clôture du compte se passe sans problème, de laisser pendant plusieurs mois le compte inactif afin que tous les chèques émis aient été déposés et que tous les prélèvements automatiques aient été arrêtés.
Lors de la clôture d'un compte, la banque :
- récupère les chèques non utilisés et la carte bancaire ;
- perçoit une provision pour agios (si le compte a été débiteur) ;
- règle le solde (si le compte est créditeur).
Bon à savoir : si l'on est sociétaire d'une banque coopérative, pour pouvoir clôturer son compte, il faut avoir d'abord revendu ses parts sociales. Or, la revente des actions est souvent réalisable une seule fois par an, avant l'assemblée générale, qui doit la ratifier. Il faut donc s'y prendre en avance et ne pas rater les échéances.
À noter : un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder à la clôture d'un compte bancaire au nom de la personne protégée. Par conséquent, même s'il s'agit simplement d'accompagner la personne protégée dans ses démarches, le curateur ou le tuteur doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour clôturer un compte au nom de cette personne (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016).
Fermer son compte en banque
Pour fermer un compte en banque, voici l'ensemble des démarches qui sont effectuées :
- commencer par ouvrir un autre compte bancaire, dans une autre banque ;
- donner vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui vous versent de l'argent par virement (employeur, CAF, Assurance maladie, caisse de retraite) ;
- donner une nouvelle autorisation de prélèvement à tous les organismes qui prélèvent de l'argent directement sur votre ancien compte (centre des impôts, compagnie d'assurances, abonnements électriques, de gaz, d'eau, téléphonique, Internet, télévisuel, de presse, organismes de crédit...) ;
- solder tous les crédits en cours auprès de la banque où l'on veut fermer son compte ;
- laisser un minimum d'argent pour les chèques émis non encore encaissés (attention à ne pas en laisser trop peu pour ne pas risquer de payer des agios), et ne plus utiliser son compte pendant plusieurs mois ;
- quand tous les chèques en suspens sont passés, envoyer son courrier recommandé pour demander la clôture du compte.
Depuis février 2017 et la mise en place du « mandat de mobilité bancaire », vous pouvez autoriser votre nouvelle banque à effectuer une grande partie des démarches à votre place, et notamment gérer la migration de tous les prélèvements et virements automatiques. Votre nouvelle banque peut également gérer la clôture de votre ancien compte.
Aussi dans la rubrique :
Formaliser l’ouverture d’un compte courant
Sommaire
- Constituer son dossier
- Ouvrir son compte selon son profil
- Ouvrir un compte à l'étranger
- En cas de refus de la banque