Contrat de mobilité bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Nouveau contrat de mobilité bancaire automatique en 2017
  • Dispositions du contrat de mobilité bancaire 2017

Le contrat de mobilité bancaire est un dispositif d’aide au changement de banque entré en vigueur le 6 février 2017.

Il facilite la mobilité en permettant au consommateur de n’avoir que sa nouvelle banque comme interlocuteur. Cet article revient sur le contenu de ce contrat de mobilité bancaire et sur ce qu'il change.

Nouveau contrat de mobilité bancaire automatique en 2017

Avec ce contrat, c'est à la banque d’accueil qu’il appartient de fermer l'ancien compte et de prendre en charge le changement de domiciliation des opérations récurrentes (prélèvements divers, impôts, etc).  

Ce nouveau dispositif, présent dans la loi Macron et définitivement adoptée par le Parlement en juillet 2015, entre en vigueur en février 2017.

Il s'applique aux comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Avec ce nouveau dispositif, le client fournit à sa banque d’accueil le RIB de sa banque d'origine, et lui donne un mandat en signant le contrat de mobilité.

Avec ce mandat, la banque d’accueil doit réaliser (en son nom) les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virements récurrents portées à son compte sur les 13 derniers mois; 

Pour communiquer ces informations, les banques utiliseront une messagerie baptisée SEPAmail.

Dispositions du contrat de mobilité bancaire 2017

Une fois les informations reçues, la banque d’accueil communique les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements.

Ceux-ci disposent alors de 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. Au total, la procédure est prévue pour durer 21 jours ouvrés au maximum.

Dans le cadre du contrat de mobilité, le client peut demander à sa banque d’accueil de piloter la clôture de son ancien compte à la date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.

Le cas échéant, l'ancienne banque doit informer son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos, à concurrence d’une période de 13 mois.

Ce « filet de sécurité », qui existait déjà pour les chèques, a pour but d’éviter aux anciens clients des incidents de paiement et les frais qu’ils génèrent.

La loi impose aux banques de mettre gratuitement à la disposition de leurs clients une documentation sur la mobilité bancaire, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sur leur site internet.