Effet de commerce

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Un effet de commerce est une reconnaissance de dettes matérialisée par un titre représentant une créance commerciale à court, moyen ou long terme.

On distingue principalement deux catégories d'effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre.

Escomptables, les effets de commerce sont utilisés exclusivement dans le cadre d'activités professionnelles.

Effet de commerce : définition

Un effet de commerce est un titre négociable portant créance, avec une échéance ne dépassant généralement pas 90 jours.

L'effet de commerce repose sur un écrit, dont le contenu (mentions obligatoires) est régi par le Code de commerce et la forme par des normes AFNOR (NF K 11-030 et NF K 11-080).

L'effet de commerce est l'une des matérialisations d'une créance liant deux parties dans le cadre d'une activité professionnelle.

Il s'agit de l'ordre donné par le créancier (aussi appelé « tireur ») à un débiteur (aussi appelé « tiré ») de payer une  certaine somme à un bénéficiaire, le « porteur » qui, en pratique, est souvent le tireur lui-même.

L'effet de commerce permet :

  • le recouvrement de la créance (utilisé au titre de moyen de paiement) ;
  • l'obtention d'un financement auprès d'une banque (escompte ou cession Dailly au titre de la créance) ;
  • des recours cambiaires en cas de non-paiement.

Rappel : les recours cambiaires désignent l'ensemble des moyens de droit à la disposition des signataires et du porteur d'un effet de commerce en cas de défaut de paiement : protêt, etc.  

Principaux types d'effets de commerce

On distingue principalement deux types d'effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre.

  • Avec la lettre de de change, « le tireur » donne l'ordre à une autre personne « le tiré » (par exemple une banque) de payer une somme déterminée à un « bénéficiaire » à une date convenue.
  • Avec le billet à ordre, une personne dénommée « le souscripteur » prend l'engagement de payer au bénéficiaire une somme convenue à une date convenue.

Techniquement, on distingue :

  • le remettant : qu'il s'agisse du tireur d'une lettre de change ou du bénéficiaire d'un billet à ordre. Il s'engage à reprendre tout impayé émis par la banque du tiré et à traiter les litiges en résultant ;
  • la banque du remettant : elle agit tant que mandataire de son client. À ce titre, elle est notamment tenue de présenter les effets au paiement dans les délais prévus afin de préserver les droits qui y sont attachés, et d'aviser son client en cas de défaut d'encaissement en lui fournissant le motif du refus ;
  • la banque du tiré : elle doit s'assurer que les enregistrements « débit » correspondant aux effets domiciliés sont techniquement exécutables. Si ce n'est pas le cas, elle est tenue de les rejeter immédiatement. Aucun débit en compte ne peut intervenir sans mandat du débiteur ;
  • le tiré d'une lettre de change ou le souscripteur d'un billet à ordre est le titulaire du compte bancaire qui sera débité du montant de l'effet.

Bon à savoir : en cas de de refus total ou partiel du débit, il est tenu d'informer immédiatement sa banque et s'engage à traiter tout litige découlant de cette situation.

Effets de commerce : avantages et limites

Avantages

Le principal avantage des effets de commerce est qu'ils sont escomptables. Une entreprise peut les utiliser pour se procurer de l'argent sans avoir à attendre jusqu'à l'échéance. L'effet peut être escompté ou vendu à une banque contre paiement immédiat en contrepartie d'une commission et d'un montant d'intérêts proportionnel à valeur de l'effet. L'effet de commerce apporte donc une certaine souplesse dans la gestion de sa trésorerie.

Limites

Parmi les inconvénients des effets de commerce, on peut notamment citer une charge de traitement relativement lourde, puisque la banque du tiré est dans l'obligation de mettre à sa disposition un relevé des effets à payer pour recueillir ses instructions.

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