Frais bancaires

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les frais bancaires sont perçus par une banque en contrepartie de services rendus ou d'incidents sur un compte, tels que les découverts ou les rejets bancaires. Ces frais ne sont exigibles que si le client en a eu préalablement connaissance lors de la signature d'une convention de compte et qu'il a été informé d'un éventuel changement tarifaire.

Les frais bancaires sont subdivisés en 2 catégories : ceux facturés en contrepartie des services rendus par une banque et ceux prélevés en cas d'incidents sur un compte.

 

 

Principe des frais bancaires

Les frais bancaires désignent l'ensemble des tarifs pratiqués par une institution financière pour le fonctionnement des comptes bancaires de ses clients. Certains frais sont réglementés et plafonnés, tandis que d'autres sont libres. 

Conformément au Code monétaire et financier (article L. 312-1-1) et à l'arrêté du 29 juillet 2009, les établissements bancaires doivent :

  • afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences (affichage) ;
  • mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de ces conditions générales de banque (plaquettes tarifaires) en agence et sur leur site web. Depuis le 1er janvier 2011, 10 tarifs bancaires doivent figurer en tête des plaquettes tarifaires, dont l'abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, l'assurance perte ou vol des moyens de paiement, etc.

Les frais bancaires sont tarifés dans la convention de compte qu'une banque doit obligatoirement remettre à ses clients. Elle permet de connaître les tarifs pratiqués pour l'utilisation de produits ou services bancaires, comme ceux appliqués en cas d'incidents de fonctionnement. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

En cas de modification des tarifs, les banques doivent en avertir leurs clients sur un support papier ou durable au moins 2 mois avant la date d'application. Le montant des frais bancaires est libre. Toutefois, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés.

Rappel : selon le Code monétaire et financier (article D. 133-5), un incident de paiement se produit lorsque le crédit du compte bancaire n'est pas suffisant pour permettre un paiement qu'il s'agisse du rejet d'un ordre de paiement par chèque, d'un virement, d'un prélèvement, etc.

Frais bancaires en cas d'incidents de paiement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, pour les chèques et les autres moyens de paiement. Il est de :

  • 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
  • 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros ;
  • 20 euros (article D. 133-6 du Code monétaire et financier) pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc.).

Concernant les plafonds de frais pour dépassement de découvert, les limites sont de :

Bon à savoir : les frais ne sont alors perçus qu'une fois. Leur total est reporté sur le document récapitulatif annuel des frais bancaires (article L. 314-7 du Code monétaire et financier) que la banque adresse à ses clients, le plus souvent en fin d'année.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont tenues d'informer leurs clients du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement avant de les prélever sur leurs comptes au moins 14 jours avant le débit. Cette information peut être transmise par l'intermédiaire du relevé de compte ou un autre moyen.

Bon à savoir : depuis 2011, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) édite un rapport annuel sur les tarifs moyens des banques françaises. Il permet une comparaison objective entre les différents acteurs du marché.

L'inscription des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée ; dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision ; dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Bon à savoir : après régularisation, les incidents de paiement ne peuvent plus être conservés que dans les fichiers privés de la banque, cette durée ne pouvant excéder 5 ans.

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