L'interdit bancaire

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous émettez un chèque sans provision, vous risquez d'être pénalisé et considéré comme interdit bancaire. Découvrez en quoi consiste l'interdiction bancaire et quelles en sont les conséquences.

L'interdit bancaire : définition

Vous pouvez vous retrouver en interdit bancaire dans différents cas :

  • vous avez émis un chèque sans provision (le compte n'était pas suffisamment approvisionné pour permettre l'encaissement du chèque) et n'avez pas pu ou pas voulu procéder à sa régularisation ;
  • vous êtes cotitulaire d'un compte joint sur lequel un chèque sans provision a été émis ;
  • vous êtes impliqué dans un procès pour non-respect d'engagements financiers.
Interdit bancaire

Quel que soit le cas, la banque vous inscrit au FCC (fichier central des chèques), à la Banque de France, et vous devenez interdit bancaire. Vous n'avez alors plus le droit d'émettre de chèque.

Lorsqu'une personne devient interdit bancaire, elle le devient :

  • pour tous ses comptes ;
  • dans toutes les banques ;
  • pour une durée de 5 ans.

 

En cas de compte joint : l'interdiction est valable pour tous les co-titulaires sauf si l'un des d'eux a été désigné auparavant comme responsable unique.

En cas de procuration : si le mandataire a émis un chèque sans provision, c'est le mandé qui devient interdit bancaire. L'interdiction bancaire ne touche que l'émission de chèques. Néanmoins, la banque d'un client interdit bancaire devient suspicieuse et peut décider (sous réserve d'analyse) le retrait des autres moyens de paiement et de crédit.

À noter : seule la carte de paiement à autorisation systématique peut être conservée.

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Procédure d'interdit bancaire

Mesure d'interdiction bancaire

La mesure d'interdiction bancaire est généralement prise par la banque qui gère le compte pour lequel le chèque sans provision a été émis. Cette mesure n'est prise que lorsque plusieurs tentatives de régularisation ont été entreprises et n'ont pas abouti. La banque vous informe par courrier de l'application d'un interdit bancaire.

Un juge peut aussi prononcer une interdiction bancaire dans le cadre d'un procès.

Conséquences pour l'interdit bancaire

Dès lors qu'une mesure d'interdiction bancaire est prise à votre encontre, tous vos comptes personnels sont concernés. Vos numéros de compte sont alors inscrits au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Vous perdez le droit d'émettre des chèques dès que vous êtes reconnu interdit bancaire. Vous devez rendre toutes les formules de chèques qui sont en votre possession.

Vous conservez tout de même le droit :

Inscription au fichier central des chèques

Un interdit bancaire est enregistré pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC). Les données de ce fichier sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Le non-respect de l'interdit bancaire

La personne qui ne respecte pas sa situation d'interdit bancaire s'expose à des sanctions pénales :

  • une amende (jusqu'à 375 000 €) ;
  • jusqu'à 5 ans de prison ;
  • une interdiction judiciaire (qui concerne sa signature).

Comment ne plus être interdit bancaire ?

Pour ne plus être interdit bancaire, il faut régulariser le paiement auprès de la personne qui a eu le chèque sans provision et en informer sa banque. Il faut également payer à la banque les frais liés au rejet du chèque (entre 30 et 50 € selon le montant du chèque).

Une fois la situation régularisée, la banque informera la Banque de France, qui fera la radiation du fichier central des chèques.

Si la situation est régularisée dans les deux mois qui suivent l'incident et qu'il s'agit du premier chèque sans provision dans les 12 derniers mois, il n'y a pas d'amende à payer au Trésor public. Vous cessez automatiquement d'être interdit bancaire passé une période de 5 ans maximum si :

  • aucune décision de justice ne s'y oppose ;
  • tous les chèques sans provision ont été régularisés ;
  • les établissements bancaires concernés ont pu constater la régularisation des chèques sans provision.

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