Loi Eckert

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi Eckert, plus précisément la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, vise à faciliter la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance vie laissés à l'abandon ou dont le propriétaire est décédé. Ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Loi Eckert et comptes bancaires inactifs

Depuis le 1er janvier 2016, les sommes présentes sur un compte bancaire inactif depuis 10 ans sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Bon à savoir : la CDC met en place à compter de janvier 2017 un téléservice (accessible sur son site internet), permettant aux titulaires de comptes bancaires inactifs, ainsi qu'aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés, de percevoir les sommes qui leur sont dues et qui ont fait l'objet d'un dépôt à la CDC. Ce téléservice est dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».

Définition du délai d'inactivité

Un compte est déclaré inactif :

  • pour un compte de dépôt ou un compte courant :
    • s'il n'y a pas eu de mouvement pendant 12 mois consécutifs ;
    • si le titulaire du compte est décédé : en cas d'absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l'année suivant le décès ;
  • pour un produit d'épargne, un compte sur livret, un compte-titres, un compte à terme, de l'épargne salariale, etc : en l'absence de mouvement pendant 5 ans (pour les produits d'épargne intégrant une période d'indisponibilité des fonds pendant une certaine durée, la période de 5 ans court à la fin de la période d'indisponibilité) ;
  • pour un coffre-fort : au bout de 10 ans à compter du dernier non paiement de la location.

Quelle procédure en cas de clôture ?

En cas d'inactivité d'un compte dans les délais précisés, celui-ci est clôturé et son montant versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Lorsqu'une inactivité est constatée, la procédure étape par étape est la suivante :

  • La banque informe le titulaire du compte, son représentant légal ou son mandataire en cas d'inactivité constatée.
  • Sans manifestation de celui-ci, la banque l'avise de la clôture du compte qui interviendra 6 mois plus tard.
  • Le compte est alors clôturé et les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les fonds sont consignés pendant 20 ans. Le client peut alors les récupérer sur simple demande.
  • À l'issue de cette période de 20 ans, les sommes sont acquises par l'État et il n'est plus possible de les récupérer.

La procédure diffère légèrement en cas d'inactivité pour un coffre-fort (article L. 312-20 du Code monétaire et financier) :

  • La banque informe le titulaire du compte, son représentant légal ou son mandataire en cas d'inactivité constatée (à compter du premier impayé après 10 ans d'inactivité). Cette information est renouvelée tous les 5 ans.
  • À l'expiration d'un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé mentionné ci-dessus, l'établissement peut procéder à l'ouverture du coffre-fort en présence d'un huissier de justice qui dresse un inventaire du contenu.
  • La procédure diffère ensuite selon la valeur des biens (rassemblés en lots, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets) :
    • au-delà de 250 € (seuil fixé par un arrêté du 4 juillet 2017), les biens sont vendus aux enchères publiques judiciaires en vue du transfert à l'État du produit de leur vente ;
    • en deça de 250 €, ou si la vente aux enchères n'a pas abouti à deux reprises, les biens peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique.

Que faire en cas d'inactivité d'un compte bancaire ?

Si vous avez un compte bancaire inactif concerné par les mesures de la loi Eckert, vous pouvez reporter le point de départ de l'inactivité en :

  • réalisant une opération sur le compte ;
  • prenant contact avec votre banque afin de manifester votre volonté de garder le compte actif.

Loi Eckert et contrats d'assurance vie en déshérence

Que dit la loi ?

En cas d'inactivité sur un contrat d'assurance vie, la loi suit la procédure suivante :

  • Lorsque les fonds d'assurance vie ne sont pas réclamés par les bénéficiaires dans les 10 ans suivant la connaissance du décès du souscripteur, les assureurs sont tenus de les verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Ces fonds sont consignés pendant 20 ans. Sans réclamation passé cette période, ils sont versés à l'État (soit après expiration d'un délai de 30 ans).

Afin de faciliter la recherche des bénéficiaires, la CDC doit publier périodiquement la liste des contrats en déshérence dont le fond y a été transféré.

Nouvelles dispositions pour la recherche des bénéficiaires d'assurance vie

Les compagnies d'assurance ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. À ce sujet, de nouvelles dispositions ont été mises en place par la loi Eckert :

  • Les assureurs doivent :
    • informer le bénéficiaire ;
    • lui demander de fournir les papiers nécessaires au règlement dans les 15 jours suivant la connaissance du décès.
  • Les assureurs ont la possibilité :
    • d'interroger l'administration fiscale pour les aider dans leur démarche ;
    • de collaborer avec les notaires ;
    • de consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques.
  • Les notaires doivent consulter le Fichier Central des Contrats d'Assurance Vie (FICOVIE).

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