Le médiateur bancaire

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les relations entre un client et sa banque peuvent connaître des difficultés pour plusieurs raisons :

Le médiateur bancaire : présentation

Le médiateur bancaire intervient lorsqu'aucune solution n'a été trouvée à un désaccord entre un client et le chargé de clientèle, voire le service de relations clients.

Médiateur bancaire

Il existe un médiateur dans toutes les banques depuis 2001 :

  • soit un médiateur au niveau national ;
  • soit un médiateur par caisse ;
  • soit un médiateur du service médiation de la Fédération bancaire française.

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Compétences du médiateur bancaire

Le médiateur bancaire peut être appelé pour des litiges portant sur :

Domaines hors compétence du médiateur bancaire

Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges portant sur :

  • les refus de prêt ;
  • le niveau des prix des services.

Le médiateur n'intervint plus dès lors que :

  • une procédure judiciaire est ouverte ;
  • un jugement est prononcé.

Le médiateur ne pourra pas être saisi si les recours auprès de l'agence et du service de relation client de la banque n'ont pas été effectués.

La médiation bancaire : procédure

Le client doit tout d'abord constituer un dossier. Le médiateur est appelé pour trouver une solution amiable si le dossier est accepté.

Saisine du médiateur bancaire

Après avoir étudié le dossier, le médiateur prononce un avis qu'il soumet aux deux parties. Cette proposition de solution n'est pas obligée d'être acceptée par l'une ou l'autre des parties.

L'action en justice arrive en dernier recours car elle est longue et coûteuse : dans la majorité des cas, elle n'est pas nécessaire.

Les relevés de compte et la convention de compte fournissent les coordonnées du médiateur de la banque.

Bon à savoir : avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de recourir à un médiateur dès la conclusion du contrat.


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