Endettement excessif

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque vous avez des dettes auxquelles vous n'arrivez plus à faire face, on parle d'endettement excessif. Vous avez alors la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Endettement excessif : définition

Le surendettement est l'impossibilité de rembourser tous ses crédits et de continuer à payer ses charges courantes (loyer, électricité, frais de nourriture quotidienne). L'endettement excessif conduit au découvert et à l'interdit bancaire.

Typiquement, le total des remboursements de crédit ne devrait pas dépasser 30 % des revenus du foyer (35 % quand on a des revenus élevés).

Les causes habituelles de l'endettement excessif sont :

  • une baisse de revenu importante liée au chômage ;
  • une baisse de revenu liée à un divorce ou une séparation ;
  • une baisse de revenu liée à un accident ou une maladie et aux frais qui y sont liés ;
  • un excès de crédits à la consommation.

Si le surendettement est généralement lié à un incident de la vie ou à une précarisation, il est souvent accéléré par l'existence de crédits à la consommation, notamment les crédits revolving.

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Que faire en cas d'endettement excessif ?

Surendettement

Si l'endettement excessif n'a pas atteint un seuil critique, il est possible de commencer à le traiter soi-même :

  • faire rééchelonner ses crédits (les étaler pour baisser les mensualités) ;
  • faire racheter ses crédits ;
  • négocier un étalement des paiements avec le fisc, les compagnies d'électricité, de téléphone, etc.

Pour renégocier ainsi ses crédits, il faut contacter son conseiller bancaire.

Si l'endettement excessif devient insoutenable, tout particulier peut saisir la Commission de surendettement.Pour le faire, il faut contacter la succursale de la Banque de France de son département et remplir un dossier de « déclaration de surendettement ». Ensuite, la commission évaluera le dossier et, si besoin, fera un plan de redressement.

Bon à savoir : en cas d'endettement excessif, il est conseillé de contacter le service social de sa mairie pour être aidé dans ses démarches.

Surendettement Banque de France : pour qui ?

Vous pouvez déposer une demande de surendettement auprès de la Banque de France si vous :

  • êtes un particulier ;
  • êtes domicilié en France ou êtes un Français domicilié à l'étranger (les dettes doivent être contractées auprès de créanciers établis en France) ;
  • êtes de bonne foi : vous n'avez pas volontairement et consciemment contracté les dettes concernées ;
  • avez contracté des dettes pour vos besoins personnels et familiaux ;
  • n'avez pas la possibilité de faire face à votre endettement.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Constitution du dossier de surendettement

Pour déposer un dossier de surendettement vous devez :

  • remplir un formulaire disponible auprès de la Banque de France (en agence ou sur son site Internet) ;
  • rédiger une lettre :
    • demandant à bénéficier de la procédure de surendettement ;
    • expliquant les raisons du surendettement ;
    • faisant un état de votre situation actuelle.
  • transmettre les procédures d'exécution en cours sur vos biens et les éventuelles saisies sur rémunération consenties ;
  • indiquer si une procédure d'expulsion est en cours ;
  • fournir des documents justificatifs :
    • pièce d'identité avec photographie ;
    • si vous avez des enfants à charge : livret de famille ;
    • si vous êtes sous tutelle ou curatelle : jugement de protection ;
    • si vous percevez ou versez une pension alimentaire : jugement fixant le montant de la pension ;
    • 3 derniers bulletins de salaire ;
    • dernière notification des droits d'allocation chômage ;
    • autres justificatifs de ressources ;
    • justificatifs des autres personnes vivant avec vous ;
    • 3 derniers relevés bancaires ;
    • carte grise des véhicules possédés ;
    • pour les propriétaires d'un bien immobilier :
      • une estimation récente des biens immobiliers ;
      • la dernière quittance des loyers perçus ;
      • le dernier avis de taxe foncière.
    • les relevés des produits d'épargne ;
    • dernière quittance de loyer ou dernier relevé de charges de copropriété ;
    • justificatifs de frais de maisons de retraite ;
    • dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
    • dernier avis de taxe d'habitation ;
    • autres justificatifs de charges ;
    • derniers relevés de crédits ;
    • tableau d'amortissement des crédits ;
    • justificatifs des dettes ou factures non payées, etc.

Dépôt et étude du dossier

Le dossier de surendettement peut être envoyé ou déposé à la Banque de France de votre département de résidence. Vous recevez alors une attestation de dépôt puis le dossier est étudié par une commission de surendettement.

Si cette commission décide que votre dossier est recevable, elle vous envoie, mais aussi aux créanciers et établissements bancaires, un courrier avec accusé de réception. Dans le cas contraire elle vous informe par courrier du motif de non-recevabilité.

Bon à savoir : le dépôt et l'étude du dossier de surendettement sont gratuits.

Surendettement Banque de France : conséquences

Si elle considère que vous êtes en situation de surendettement, la commission va essayer de trouver la situation la plus adaptée à votre situation et mettra en place un plan conventionnel de redressement. La mise en place de ce plan peut être longue, d'autant plus que selon les mesures préconisées, l'homologation du juge est nécessaire (article L 733-6 du Code de la consommation). 

Sachez qu'à compter du 1er janvier 2018, le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'interviendra qu'en cas de contentieux (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016).

En attendant la mise en place du plan conventionnel de redressement, les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.

Votre banque et vos créanciers ne peuvent donc plus :

  • procéder au remboursement sauvage de votre découvert ;
  • prélever des frais pour les rejets de prélèvements automatiques ;
  • retirer vos moyens de paiement ;
  • vous faire payer d'intérêts et des pénalités de retard.

Bon à savoir : dès que vous déposez un dossier de surendettement vous êtes fiché au titre du FICP auprès de la Banque de France.

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