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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

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Demande de chèque certifié

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

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Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 j (...)

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Demande de blocage de compte joint par les héritiers

Le compte joint est une forme de compte qui comprend un ou plusieurs co-titulaires. Chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs à raison de la co-titularité active qui caractérise ce compte. En cas de d (...)

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Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directeme (...)

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Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

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Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

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Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans l (...)

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Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité, soit 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement, en apposant sa signature au dos du chèque (article L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque d (...)

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Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvremen (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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