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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

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Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

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Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans l (...)

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Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité, soit 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement, en apposant sa signature au dos du chèque (article L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque d (...)

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Demande de transfert de compte vers une nouvelle banque

Le transfert de compte bancaire est possible d'une agence vers une autre agence de la banque, dans ce cas il existe en général un processus de transfert interne à la banque. Le transfert d'un compte ouvert dans une autre banque est moins év (...)

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Révocation d'une procuration bancaire

Le régime de la procuration, également appelée « mandat », figure de l'article 1984 à l'article 2010 du Code civil. En principe, le titulaire d'un compte bancaire peut autoriser une autre personne à effectuer des opérations sur un compte ba (...)

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Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. En cas de refus, il est nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence (...)

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Demande de réédition de code confidentiel de carte bancaire

Le « dispositif de sécurité personnalisé », plus communément appelé « code confidentiel », est défini à l'article L 133-4-a du Code monétaire et financier. Il est propre au titulaire de la carte et est placé sous sa garde. Ce code confid (...)

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Demande d'annulation de carte bancaire

Le « contrat porteur carte bancaire » est généralement conclu pour une durée indéterminée. Il est à noter que la validité de la carte est fixée à 2 ans pour des raisons de sécurité, et est automatiquement renouvelée en fin de chaque période de (...)

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Demande de relèvement du plafond de paiement d'une carte bancaire

Les cartes bancaires ont des plafonds de paiements ou de retraits autorisés, calculés sur une certaine période (semaine, mois…). Ces plafonds figurent dans la convention conclue avec la banque. De tels plafonds protègent le titulaire de la car (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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