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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Contestation de saisie sur compte bancaire

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

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Demande de report d’une échéance de crédit

Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date prévue, n’hésitez pas à avertir la banque av (...)

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Demande de rééchelonnement d’un crédit

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)

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Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)

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Demande de délais de paiement pour le remboursement d’un crédit à la consommation

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

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Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

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Demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai infér (...)

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Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

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Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 j (...)

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Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directeme (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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