/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans l (...)

Télécharger en .doc
Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. En cas de refus, il est nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence (...)

Télécharger en .doc
Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)

Télécharger en .doc
Demande de modification de l'échéancier d'un crédit immobilier

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

Télécharger en .doc
Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire

Certaines cartes bancaires ont des plafonds de retrait et de paiement qui ont été prévus à la signature du contrat. Pour connaître ces dispositions, reportez-vous à votre contrat. (...)

Télécharger en .doc
Demande d’annulation de pénalités suite à un défaut de paiement

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Télécharger en .doc
Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier

Si vous rencontrez des difficultés financières après avoir souscrit un crédit immobilier, vous pouvez demander un report, une diminution ou même une suspension de vos échéances. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne tardez pas à en parler avec l (...)

Télécharger en .doc
Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne (...)

Télécharger en .doc
Demande de main levée suite à un interdit bancaire

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !