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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Recherche des comptes bancaires d’un débiteur par le FICOBA

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)

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Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

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Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

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Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

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Demande de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les inform (...)

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Demande de radiation au Fichier central des chèques (FCC)

Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l' (...)

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Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

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Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directeme (...)

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Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

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Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. En cas de refus, il est nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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