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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande de mise en opposition d'un chèque

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 6 (...)

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Demande de mise en opposition d'une carte bancaire volée ou perdue

Selon l'article L 133-17 du Code monétaire et financier, le titulaire de la carte bancaire qui a disparu a l'obligation de signaler à sa banque, sans tarder dès qu'il en a connaissance, le vol ou la perte de sa carte bancaire. Cette démarche p (...)

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Déclaration de vol de carte bancaire à l'assurance

Les banques proposent des assurances prenant notamment en charge les frais liés à d'éventuelles opérations frauduleuses effectuées avec une carte perdue ou volée. Une telle assurance prévoit le remboursement du montant des paiements et ret (...)

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Contestation de débits d'une carte bancaire volée ou perdue

L'article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarder dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte afin de permettre à la banque de bloquer cette dernière. (...)

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Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire

L'article L. 133-19 du Code monétaire et financier encadre les cas de détournement des données liées à la carte bancaire ou encore de contrefaçon de celle-ci. Ces agissements frauduleux peuvent intervenir à l'insu du titulaire de la carte banc (...)

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Lettre de désistement pour un chèque perdu

Si vous avez perdu un chèque dont vous êtes le bénéficiaire, ou qu’il ne vous est jamais parvenu, vous pouvez demander à son émetteur de vous en établir un nouveau pour le remplacer. Toutefois, pour le garantir contre tout encaissement, vous devrez envoye (...)

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Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire

Il est possible que vous soyez victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, même en étant toujours en sa possession. À partir du moment où il n'y a pas eu une utilisation physique de votre carte, votre responsabilité n'est pas engagée, (...)

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Opposition pour un chéquier volé ou perdu

Lorsque vous devez faire opposition sur un chéquier volé ou perdu, cela doit être fait le plus rapidement possible pour éviter que votre compte bancaire ne soit débité. Lorsqu'on vous délivre un chéquier, celui-ci comporte un coupon sur lequel est annoté (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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