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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande de réexamen de dossier suite à un refus de crédit

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

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Saisine du médiateur bancaire

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

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Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

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Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

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Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

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Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité, soit 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement, en apposant sa signature au dos du chèque (article L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque d (...)

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Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvremen (...)

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Contestation d'une interdiction bancaire

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante, à condition de sati (...)

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Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

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Contestation de frais de retrait bancaire indûment prélevés

Les frais de retrait par carte bancaire varient selon les banques et selon le type de carte bancaire. Il convient de se reporter au contrat pour connaître précisément le montant de ces frais. De manière générale, les retraits auprès de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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