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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Contestation des frais prélevés pour une opération boursière

Si vous gérez vous-même un portefeuille de titres cotés en bourse, sachez que l'établissement par l'intermédiaire duquel vous faites vos opérations d'achat et de vente de titres n'a le droit de vous facturer que les sommes qui sont indiquées (...)

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Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

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Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d’un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l’épargne (...)

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Réclamation suite à un ordre de bourse mal exécuté

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

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Demande de transfert d’un plan d’épargne en actions

Vous avez un PEA ouvert dans une agence bancaire et vous pensez qu’il serait opportun de le transférer dans un autre établissement. Avant de prendre ce type de décision pour tout produit d’épargne, il faut toujours comparer avec soin les avantages pr (...)

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Demande d’exonération des droits de garde d’un compte de titres ou d’un PEA

Si vous possédez un compte titre ou un plan d’épargne en actions ouvert dans une banque ou dans une société de bourse, celle-ci vous facturera souvent des droits de garde. Cependant, vous pouvez éventuellement être dispensé du paiement de ces droits s (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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