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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Plainte pour opposition illicite sur chèque

D'après l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'émetteur d'un chèque n'est autorisé à faire opposition sur ce chèque que dans les cas suivants : si le chèque a été perdu ou volé, si le bénéficiaire a fait l'objet d'une procédure de s (...)

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Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition

L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de se (...)

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Opposition à un prélèvement bancaire

Le prélèvement automatique bancaire peut être mis en place par un contrat de mandat donnant l'autorisation au bénéficiaire du prélèvement d'en demander le paiement à la banque et à la banque de payer le montant ainsi demandé. Ce type de contrat prév (...)

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Demande de mise en opposition d'un chèque

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 6 (...)

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Demande de mise en opposition d'une carte bancaire volée ou perdue

Selon l'article L 133-17 du Code monétaire et financier, le titulaire de la carte bancaire qui a disparu a l'obligation de signaler à sa banque, sans tarder dès qu'il en a connaissance, le vol ou la perte de sa carte bancaire. Cette démarche p (...)

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Contestation d'encaissement d'un chèque après opposition

Lorsque vous avez besoin de faire opposition pour un chèque, pour perte ou vol, téléphonez tout d'abord à votre agence bancaire. Si cette dernière est fermée, vous pouvez appeler le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés qui enregistrera vot (...)

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Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire

Il est possible que vous soyez victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, même en étant toujours en sa possession. À partir du moment où il n'y a pas eu une utilisation physique de votre carte, votre responsabilité n'est pas engagée, (...)

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Opposition pour un chéquier volé ou perdu

Lorsque vous devez faire opposition sur un chéquier volé ou perdu, cela doit être fait le plus rapidement possible pour éviter que votre compte bancaire ne soit débité. Lorsqu'on vous délivre un chéquier, celui-ci comporte un coupon sur lequel est annoté (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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