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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande d'augmentation de découvert autorisé

Un compte bancaire doit être en principe créditeur. Cependant, ce compte peut passer débiteur et oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. L'autorisation de découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne (...)

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Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

En principe, un compte bancaire doit être créditeur. Il peut arriver que ce compte soit débiteur et par conséquent oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. À noter que le découvert bancaire n’est pas automatique. Si (...)

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Demande de découvert temporaire

Le découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne dispose pas d’un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander un ultérieurement. L’article L 311-1 du Code de la consommation défini (...)

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Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

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Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 j (...)

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Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

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Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvremen (...)

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Contestation d'une interdiction bancaire

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante, à condition de sati (...)

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Demande d'autorisation de découvert exceptionnel

Si vous avez besoin d'augmenter le montant de votre découvert pour diverses raisons, vous pouvez en faire la demande à votre banquier. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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