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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

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Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

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Dénonciation d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

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Demande de mainlevée de caution

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

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Réclamation auprès du service clientèle d'une banque

En cas de litige avec un établissement bancaire (en cas de difficulté quant à l'exécution d'un contrat, de contestation des frais bancaires, erreur de débit etc.), il convient de suivre une procédure dans le but de résoudre le litige directement avec (...)

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Information de changement de domiciliation bancaire

Toute personne résidant en France à droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. Une fois le compte bancaire créé, il va être le compte de domiciliation lorsque la majeure partie d (...)

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Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque

Le secteur bancaire français est composé d’une multitude de sociétés dont la forme juridique diffère. Ainsi, les banques de capitaux (BNP Paribas, Société Générale, etc.) s’opposent aux banques mutualistes (les caisses de crédit mutuel, les caisses d’ (...)

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Demande de copie de relevé de compte bancaire

Toute personne résidant en France a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. En outre, les banques doivent proposer à leurs clients des « services bancaires de base ». L'artic (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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