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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la (...)

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Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle (...)

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Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

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Contestation de saisie sur compte bancaire

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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