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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande d'augmentation de découvert autorisé

Un compte bancaire doit être en principe créditeur. Cependant, ce compte peut passer débiteur et oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. L'autorisation de découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne (...)

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Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

En principe, un compte bancaire doit être créditeur. Il peut arriver que ce compte soit débiteur et par conséquent oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. À noter que le découvert bancaire n’est pas automatique. Si (...)

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Demande de découvert temporaire

Le découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne dispose pas d’un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander un ultérieurement. L’article L 311-1 du Code de la consommation défini (...)

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Demande à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la (...)

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Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle (...)

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Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

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Contestation de saisie sur compte bancaire

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

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Demande de remboursement d'agios

Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils dépendent de la durée, du montant du décou (...)

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Contestation d'agios

Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils dépendent de la durée, du montant du décou (...)

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Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition

L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de se (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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