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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande de rééchelonnement d’un crédit

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)

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Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal d'instance, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Demande de rééchelonnement d'un crédit à la banque Si votre banque refuse to (...)

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Demande de réexamen de dossier suite à un refus de crédit

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

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Demande de délais de paiement pour le remboursement d’un crédit à la consommation

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

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Saisine du médiateur bancaire

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

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Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

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Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

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Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

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Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

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Demande de mise en opposition d'un chèque

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 6 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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