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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Demande d’exonération des droits de garde d’un compte de titres ou d’un PEA

Si vous possédez un compte titre ou un plan d’épargne en actions ouvert dans une banque ou dans une société de bourse, celle-ci vous facturera souvent des droits de garde. Cependant, vous pouvez éventuellement être dispensé du paiement de ces droits s (...)

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Demande de report d’une échéance de crédit

Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date prévue, n’hésitez pas à avertir la banque av (...)

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Demande de rééchelonnement d’un crédit

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)

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Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal d'instance, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Demande de rééchelonnement d'un crédit à la banque Si votre banque refuse to (...)

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Demande de réexamen de dossier suite à un refus de crédit

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

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Demande de délais de paiement pour le remboursement d’un crédit à la consommation

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

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Saisine du médiateur bancaire

L'article L.315-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

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Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

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Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

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Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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