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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Banque

Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

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Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

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Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

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Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

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Demande de mise en opposition d'un chèque

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 6 (...)

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Désolidarisation d'un compte joint

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

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Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

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Demande de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les inform (...)

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Demande de radiation au Fichier central des chèques (FCC)

Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l' (...)

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Demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai infér (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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