Modèle de lettre :Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Il est possible que vous soyez victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, même en étant toujours en sa possession.

À partir du moment où il n'y a pas eu une utilisation physique de votre carte, votre responsabilité n'est pas engagée, ce qui veut dire que la banque doit vous rembourser les sommes dérobées dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre réclamation.

Sachez également que votre banque ne peut pas vous obliger à aller porter plainte pour vous rembourser.

Bon à savoir : vous pouvez signaler une fraude à la carte bancaire en utilisant le téléservice Perceval. Pour cela, vous devez toujours être en possession de votre carte bancaire et avoir fait opposition auprès de votre banque. Ce service évite de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie et facilite le remboursement.

Notice : Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et joignez-y une copie du ou des relevés attestant des débits frauduleux qui ont eu lieu sur votre compte.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour débits frauduleux

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai constaté des opérations frauduleuses sur mon compte en banque dont je ne suis pas l'auteur.

Le montant de ces opérations s'élève à [x] € et ont été effectués le [date] au profit de [bénéficiaire(s)].

Vous trouverez ci-joint à la présente lettre, la copie de mon relevé de compte sur lequel j'ai mentionné les opérations frauduleuses.

Conformément à l'article L133-19 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Je vous demande donc de me créditer le montant total des débits ayant été effectués sur mon compte, qui s'élèvent donc à [x] euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour débits frauduleux sur compte bancaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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