Modèle de lettre :Réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu'ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision.

Notice : Réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés

Chaque banque fixe ses tarifs applicables à la clientèle, mais elle doit vous en informer, notamment par voie d'affichage dans les locaux de réception du public (arrêté du 29 juillet 2009). Votre banque doit aussi être en mesure de vous donner des informations précises sur les frais que vous devez payer en cas d'opérations de paiement comme un virement.

Certains frais sont réglementés comme le rejet de chèque, prélèvement ou virement : 30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, 50 € au-delà et 20 € pour un prélèvement ou virement. Les frais pour dépassement de découvert sont plafonnés à 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois.

Par ailleurs, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d'incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire depuis le 1er février 2019. À compter du 30 juin 2019, ils seront plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l'offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.

Bon à savoir : le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ; s'il a un dossier de surendettement en cours de traitement; ou s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).

Avant de contester des frais, assurez-vous que la banque ne vous en a pas informé via une convention de compte pour toute ouverture de compte chèque, ou le guide des tarifs qui vous informe des modifications de tarifs trois mois avant leur application.

Généralement, vous recevez chaque année un guide des tarifs. Si vous ne les contestez pas dans les deux mois suivants leur publication, la loi considère qu'ils sont acceptés.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez porter votre réclamation auprès du médiateur bancaire.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Organisme bancaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : réclamation pour frais bancaires élevés

Madame, Monsieur,

Après avoir consulté le relevé bancaire du [date] de mon compte n°[numéro du compte] j'ai constaté que vous aviez prélevé la somme de [x] € pour [indiquez la nature des frais prélevés].

En revanche, je constate que ces frais ne sont pas mentionnés dans la convention de compte qui nous lie et qu'à aucun moment je n'ai été informé du montant de ces frais.

Par conséquent, je vous demande donc de créditer mon compte de la somme de [x] €.

Sans réaction de votre part, je serai contraint de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés en PDF

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