Modèle de lettre :Contestation de débits d'une carte bancaire volée ou perdue

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MAJ en
août 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarder dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte afin de permettre à la banque de bloquer cette dernière.

Il convient de distinguer deux moments :

  • Selon les dispositions de l'article L 133-19-I, le titulaire de la carte est responsable des opérations antérieures à l'opposition. Ledit titulaire supporte donc la charge des paiements ou retraits effectués avant l'opposition mais dans la limite d'une franchise plafonnée à 50 € (150 € avant le 13 janvier 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017). Cependant, le montant laissé à la charge du titulaire de la carte ne sera pas limité en cas de négligence constitutive de faute lourde de la part de celui-ci.
  • Après notification de l'opposition, le titulaire de la carte ne sera pas responsable d'une éventuelle opération de paiement, sauf agissement frauduleux de sa part, selon l'article L133-20 du Code monétaire et financier. Cette hypothèse intervient rarement car normalement la banque bloque immédiatement la carte suite à la demande de mise en opposition.

A noter que la responsabilité du titulaire de la carte sera totalement écartée, et non pas limitée à 50 € :

  • si la carte perdue ou volée a été utilisée pour des opérations de paiement à distance sans utilisation du code confidentiel ;
  • en cas de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
  • en cas de de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées (alinéa 2 article L133-19-I du Code monétaire et financier).

Notice : Contestation de débits d'une carte bancaire volée ou perdue

La contestation des débits effectués avec une carte perdue ou volée doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La contestation sera précédée de l'opposition faite conformément aux dispositions de l'article L133-17 du Code monétaire et financier.

Si possible, il faut joindre à la lettre une copie du relevé de compte (surlignez la ou les lignes concernées).

Concernant le remboursement, il convient de se reporter au conditions générales d'utilisation de votre carte de paiement afin de connaître le montant de la franchise applicable. La banque n'a pas le droit de conditionner le remboursement des sommes à une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie.

L'article L133-24 du Code monétaire et financier précise que le signalement à la banque d'une opération non autorisée doit être fait dans un délai de 13 mois maximum après la date du débit.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de compte [X]

N° de carte bancaire [X]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[ville], le [date]

Objet : contestation de débits suite [au vol / à la perte] d'une carte bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Suite [au vol / à la perte] de ma carte bancaire, j'ai pu relever des débits injustifiés n'étant pas de mon fait. Les débits non autorisés que j'ai constatés sont les suivants :

  • un débit au profit de [bénéficiaire] d'un montant de [X] € le [date] ;

  • un débit au profit de [bénéficiaire] d'un montant de [X] € le [date] ;

Dès constatation [du vol / de la perte] de ma carte, j'ai demandé sa mise en opposition, enregistrée le [date] sous le numéro [X], auprès du centre d'opposition téléphonique ; j'ai, depuis cette date, confirmé l'opposition par écrit.

En cas de vol, possibilité de rajouter la mention suivante :

Une copie de récépissé de déclaration de vol auprès des services [de police / de gendarmerie] de [adresse] datant du [X] est jointe à la présente.

Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande de remboursement conformément aux dispositions de l'article L133-19 I du Code monétaire et financier, pour un montant de [X] €, déduction faite de la franchise de [X] €.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de débits d'une carte bancaire volée ou perdue en PDF

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