Modèle de lettre :Résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La carte de crédit à la consommation est associée à un contrat de crédit renouvelable. Cette carte, qui doit obligatoirement porter la mention « carte de crédit », accorde au titulaire de celle-ci un crédit moyennant le paiement d'intérêts. La somme d'argent mise à disposition peut être utilisée par le titulaire de la carte dès qu'il le souhaite.

Le régime applicable à la carte de crédit à la consommation associée à un contrat de crédit est prévu aux articles L 311-16 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, la durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat ainsi que les modalités de remboursement des sommes restant dues en cas de non-renouvellement.

En outre, l'emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat. Dans ce cas, il est tenu de rembourser, conformément aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisée.

Notice : Résiliation d'une carte de crédit à la consommation

La demande de résiliation de la carte de crédit à la consommation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de joindre à la lettre la carte de crédit elle-même.

Concernant le remboursement du solde restant dû, il convient de se reporter aux conditions du contrat. En fonction de ces conditions un chèque pourra éventuellement être joint à la lettre.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de carte de crédit [X]

[Nom de l'enseigne émettrice]

[Adresse]

[ville], le [date]

Objet : résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma décision de résilier, conformément aux dispositions de l'article L 311-16 du Code de la consommation, ma carte de crédit numéro [X] souscrite par un contrat en date du [X].

À ce jour, j'ai utilisé la somme [X] € et ai déjà remboursé le montant de [X] €. Ainsi, la somme restant à payer s'élève à [X] €.

Un chèque est joint à la présente à titre de remboursement de la somme totale restant due susmentionnée.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma carte de crédit et de m'adresser un courrier de confirmation de résiliation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'une carte de crédit à la consommation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'une carte de crédit à la consommation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Carte bancaire

Sommaire

Fichiers des incidents de carte bancaire

FICP et carte bancaire