Modèle de lettre :Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision.

En cas de refus, il est nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation. L'attestation de refus d'ouverture de compte peut être transmise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R312-3 du Code monétaire et financier).

Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque par la Banque de France en vertu du droit au compte qui découle des dispositions de l'article  L312-1 du Code monétaire et financier. Le droit au compte signifie que toute personne a droit à un compte dépôt ; si elle n'en a pas elle a la possibilité de demander à la Banque de France de désigner une banque.

La Banque de France met un formulaire à disposition des personnes souhaitant bénéficier de ce droit au compte (téléchargeable sur le site de la banque de France ici), ainsi qu'une liste des pièces justificatives à joindre, à savoir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • l'attestation de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire au nom du demandeur ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun compte bancaire à son nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017).

Vous pouvez également demander à la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre directement une demande de droit au compte à la Banque de France.

Notice : Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

  • Envoyez la demande d'attestation de refus d'ouverture de compte par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Précisez la date de la demande (joindre si possible une copie de la lettre de demande d'ouverture de compte).
  • Joignez-y également une copie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le [date] une demande d'ouverture de compte dépôt auprès de votre agence, laquelle m'a été refusée. Une copie de ma demande est jointe à la présente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte à mon nom afin que je puisse faire valoir le droit au compte résultant des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.

Aux fins d'établissement de l'attestation de refus, je joins également une photocopie de ma carte d'identité.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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