Modèle de lettre :Contestation d'une interdiction bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante, à condition de satisfaire aux prescriptions légales, notamment l'injonction de l'article L.131-81 II alinéa 2 du Code monétaire et financier.

Le titulaire du compte est alors tenu de restituer au banquier les formules de chèques en sa possession. En principe, il retrouvera sa faculté d'émettre des chèques dès régularisation (art. L131-78 du Code monétaire et financier).

Cependant, la contestation de l'interdiction bancaire auprès de la banque, pour obtenir annulation de la déclaration d'incident de paiement par la Banque de France, est possible dans 2 cas prévus à l'article R.131-27 du Code monétaire et financier :

  • en cas d'erreur de la banque ;
  • si le titulaire du compte fait preuve d'un événement non imputable à une personne habilitée à tirer un chèque sur ce compte et qui a entraîné disparition de la provision.

Lorsque le titulaire du compte demande à la banque de prendre en compte une telle contestation, la banque, si elle donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Elle en avise le titulaire du compte dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.

Suite à la saisine par la banque de la Banque de France dans le cadre de ces cas de contestation, la Banque de France avise la banque du titulaire du compte qu'elle a procédé à l'annulation. Cette dernière doit alors en informer le titulaire du compte et faire apparaître la cause d'annulation sur l'enregistrement de l'incident.

Si le désaccord avec la banque persiste, l'article L131-59 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité de saisir le juge des référés afin qu'il ordonne la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques si la demande est fondée sur une contestation sérieuse.

Notice : Contestation d'une interdiction bancaire

Envoyez la contestation transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible à la banque.

Joignez la preuve correspondant à l'un des cas envisagés par l'article R.131-27 du Code monétaire et financier. Ainsi, par exemple, en cas d'erreur de la banque, il est possible de joindre une photocopie d'un relevé de compte faisant preuve qu'au moment du paiement le compte était suffisamment approvisionné.

Joignez-y également une photocopie de votre carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de l'interdiction bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l'interdiction bancaire faisant suite au rejet du chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], tiré sur mon compte n° [x].

En effet, [expliquez le cas en fonction des contestations admises d'événement non imputable au titulaire du compte : il est possible de prouver qu'un prélèvement automatique anormal a été fait sur le compte ce qui a conduit au défaut de provision].

Cependant, le compte concerné [était/aurait été] suffisamment provisionné le jour du paiement ainsi qu'il est possible de le constater sur la copie du relevé de compte joint.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire afin que la Banque de France annule au plus vite ladite interdiction bancaire.

[Signature]

Contestation d'une interdiction bancaire en PDF

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