Modèle de lettre :Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement. Mais il peut arriver que la banque de l'émetteur commette une erreur et que le montant débité ne corresponde pas au montant porté sur le chèque.

Selon l'article L.133-23 du Code monétaire et financier, si l'émetteur du chèque affirme que l'opération a été mal exécutée, la banque doit prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire du compte doit signaler sans tarder à la banque une opération mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.

En cas de doute quant au montant du chèque, voici les dispositions de l'article L131-10 du Code monétaire et financier : « Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. ».

Notice : Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

La contestation du montant débité suite à l'émission d'un chèque sera adressée par l'émetteur à sa banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indiquez toutes les informations utiles concernant le chèque, à savoir :

  • le numéro du chèque,
  • le montant,
  • le bénéficiaire,
  • la date.

Joignez également si possible une photocopie :

  • du talon du chèque,
  • de la facture payée avec le chèque,
  • et une copie du relevé de compte (surligner la ligne concernée).

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation du montant débité suite à un paiement par chèque

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part d'une erreur concernant un débit consécutif à un paiement par chèque.

Le [date], j'ai émis le chèque n° [x], pour un montant de [x] €, au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire].

Cependant, le montant du débit constaté sur le relevé de compte du [date] n° [x] (dont copie est jointe à la présente), ne correspond pas au montant inscrit sur le chèque.

Je vous remercie de bien vouloir réapprovisionner mon compte du montant de la différence, soit [x] euros.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du montant débité suite à un paiement par chèque en PDF

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