Modèle de lettre :Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité, soit 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement, en apposant sa signature au dos du chèque (article L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. Lors du dépôt auprès d'un automate bancaire, un bordereau de dépôt est émis, il convient de le joindre au chèque déposé. Un reçu de dépôt est également émis.

La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement.

Dans l'hypothèse où une somme ne correspondant pas au montant du chèque reçu est créditée sur le compte, il faut adresser une demande de régularisation à la banque.

Selon l'article L133-23 du Code monétaire et financier, si l'émetteur du chèque affirme que l'opération de paiement a été mal exécutée, la banque devra prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'article L133-24 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire du compte doit signaler sans tarder à la banque une opération mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Notice : Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

  • La demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera le numéro du chèque, le montant, l'ordre et la date d'émission du chèque.
  • Il convient de joindre une copie du reçu délivré lors du dépôt du chèque.
  • Il est utile de joindre également la copie du relevé de compte. Surlignez la ou les lignes concernées.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation du montant du crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Lors de la vérification de mon relevé de compte bancaire du [date], j'ai constaté un crédit ne correspondant pas à la valeur du chèque encaissé. Une copie dudit relevé est jointe à la présente.

En effet, le [date] j'ai déposé à la banque le chèque numéro [x], émis par [dénomination de l'émetteur du chèque], crédité pour un montant de [x] €, qui ne correspond pas à la valeur du chèque déposé.

Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme manquante, soit [x] €.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du montant crédité sur le compte suite à encaissement d'un chèque en PDF

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