Modèle de lettre :Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans le courrier d'information (toujours inférieur à 7 jours) afin de créditer son compte du montant nécessaire. À défaut, l'émetteur du chèque recevra une lettre d'injonction lui interdisant toute émission de chèque et lui enjoignant de restituer les formules de chèques en sa possession.

Dans l'hypothèse où la banque rejette par erreur un chèque alors que le compte est suffisamment approvisionné lors de l'encaissement du chèque, il convient d'en aviser celle-ci dès transmission par la banque de l'information tenant au rejet, afin d'éviter de recevoir l'injonction de la banque et d'éviter que l'incident soit inscrit au Fichier central des chèques. En effet, même si une procédure d'annulation pour erreur de la banque est prévue, cette dernière est longue et complexe (art. R.131-27 du Code monétaire et financier).

En principe, aux termes de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier tous les frais liés au rejet de l'acte sont à la charge de l'émetteur du chèque, mais dans cette hypothèse, la banque est tenue de les prendre en charge (art. L133-26 I du Code monétaire et financier).

Notice : Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

Dès réception de l'information donnée par la banque tenant au rejet du chèque, adressez à la banque un lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de l'erreur.

Joignez-y :

  • une copie du relevé de compte (surligner la ligne concernée) ;
  • le talon du chèque ;
  • la copie de la lettre d'information envoyée par la banque et tous les éléments utiles concernant le chèque doivent être annexés à la lettre : numéro, montant, date, bénéficiaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je conteste le rejet du chèque n° [x], tiré sur mon compte n° [x] le [date], pour un montant de [x] €, au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire].

Ainsi qu'il résulte du relevé de compte joint à la présente, le compte susmentionné était créditeur à la date de présentation qui figure sur la lettre d'information que vous m'avez transmise, soit le [date].

Je vous remercie de bien vouloir encaisser le chèque et de ne pas débiter les frais liés au rejet du chèque sur mon compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du rejet d'un chèque sur un compte créditeur en PDF

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