Modèle de lettre :Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

Si une personne veut faire jouer ce droit au compte, l'article susvisé prévoit que cette personne doit alors fournir, lors de la demande d'ouverture d'un compte dépôt : « une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte ».

La déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire doit obligatoirement être fournie à la Banque de France dans le cadre du droit au compte à compter du 23 juin 2017.

Dans l'hypothèse d'un refus opposé par la banque, l'information est transmise au demandeur par la remise de l'écrit ou son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix.

Notice : Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

La déclaration sur l'honneur accompagnera la demande d'ouverture de compte bancaire qui peut être faite directement en agence, ou dans l'impossibilité de s'y rendre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence bancaire choisie.

La déclaration sur l'honneur doit préciser l'identité du déclarant et une copie de sa carte d'identité devra être jointe à la lettre, en outre il convient d'y joindre également une copie d'un justificatif de domicile.

Pour l'ouverture du compte, il faut ensuite se rendre en agence bancaire afin de « déposer » sa signature.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de compte avec déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], demeurant à [adresse], né(e) à [lieu], le [date], sollicite, en vertu des dispositions de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence.

Aux fins de bénéficier de l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence, j'atteste sur l'honneur ne pas disposer de compte dépôt ouvert auprès d'une autre banque conformément aux termes de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents nécessaires à l'ouverture du compte auprès de votre agence.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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