Modèle de lettre :Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.

La preuve du paiement sera différente selon les cas :

  • Reconstitution d'une provision et de demande au bénéficiaire du chèque de présenter à nouveau le chèque ; le relevé de compte constituera alors une preuve du paiement.
  • Paiement du bénéficiaire par un autre moyen, ce dernier restituera alors le chèque (art. R.131-20 du Code monétaire et financier). La preuve sera constituée par le chèque auquel il est possible de joindre un relevé de compte et une attestation de paiement délivrée par le bénéficiaire (art. R.131-21-1 du Code monétaire et financier).
  • Il est enfin possible de demander à la banque de bloquer la provision correspondante en attendant une nouvelle présentation du chèque ; en l'absence de présentation la provision est bloquée pendant un an (art. R131-22 du Code monétaire et financier). Le blocage de la provision permet de lever l'interdiction bancaire.

La levée de l'interdiction bancaire sera demandée par la banque à la banque de France dans les 2 jours ouvrés suite à régularisation.

L'article R.131-23 du Code monétaire et financier prévoit la délivrance d'une attestation de régularisation remise ou adressée par la banque au titulaire du compte. En pratique, cette attestation sera accompagnée d'une information tenant à sa situation au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèque.

En outre, la levée de l'interdiction bancaire n'est pas automatique, la banque doit s'assurer de l'absence d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un autre banquier pour un incident de paiement sur un autre compte (R.131-23 du Code monétaire et financier).

À noter que les pénalités libératoires antérieurement exigées pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire ont été supprimées en 2010, mais les frais occasionnés par le rejet du chèque sont à la charge de l'émetteur de chèque (art. L131-73 dernier alinéa).

Notice : Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

  • Adressez à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Précisez le mode de régularisation et apportez-en la preuve par les pièces jointes à la lettre, notamment le relevé de compte sur lequel le paiement est surligné.
  • Il est également utile de joindre une photocopie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'attestation de régularisation de compte bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [x], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre].

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier, je sollicite de votre part l'envoi de l'attestation de régularisation à mon adresse figurant en tête de la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire en PDF

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