Modèle de lettre :Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts). La consultation de l'ensemble de ce fichier est limitée à certaines autorités, cependant d'autres ont accès à une consultation réduite, notamment le titulaire des comptes ou, et dans une moins large mesure, ses héritiers.

Le droit d'accès aux données d'identification (nom, prénom, adresse) peut être exercé par le titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile que vous pourrez trouver sur le site ministériel des impôts ici.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007, le droit d'accès portant sur la nature et l'identification des comptes peut s'exercer par le titulaire des comptes de manière indirecte, par l'intermédiaire de la CNIL.

À noter : le FICOBA n'enregistre pas les opérations effectuées ou le solde des comptes.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2020, toute location d'un coffre-fort dans une banque doit être déclarée par les banques dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Les banques auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres rattachés à des comptes bancaires déjà existants.

Notice : Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

La demande d'accès au FICOBA devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre devra précisément rappeler les éléments permettant l'identification du titulaire des comptes et il convient de joindre également une photocopie de la carte d'identité du titulaire du compte auteur de la demande et d'un justificatif de domicile.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[Ville], le [date]

Objet : demande d'accès au FICOBA

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d'accès au FICOBA, en vertu du droit qui m'est donné aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.

À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA) en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider