Modèle de lettre :Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 jours pour créditer son compte du montant nécessaire. à défaut d'approvisionnement, le client sera interdit bancaire.

Le bénéficiaire d'un chèque sans provision recevra lors du refus de paiement par la banque une attestation de non paiement indiquant la possibilité de demander à la banque l'établissement d'un certificat de non paiement auprès de la banque de l'émetteur du chèque.

Le certificat peut être délivré au terme d'un délai de 30 jours dans 2 cas :

  • soit 30 jours à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ;
  • soit si aucune provision n'a été constituée pour en permettre le paiement dans ce délai de 30 jours.

Le certificat de non paiement peut alors être signifié à l'émetteur du chèque par un huissier de justice ce qui vaut commandement de payer. À défaut de réception par ledit huissier d'un justificatif de paiement dans les 15 jours de la signification, celui-ci délivre alors un titre exécutoire.

Notice : Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

La demande de certificat de non paiement doit être faite auprès de la banque de l'émetteur du chèque (dont l'adresse figure sur le chèque) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Précisez les éléments relatifs au chèque.

Joignez le chèque impayé accompagné de l'attestation de non paiement, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de certificat de non paiement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Suite au rejet du chèque n° [x], daté du [x], établi à mon ordre par [nom de l'émetteur du chèque], je sollicite de votre part l'établissement d'un certificat de non paiement conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier.

En effet, le chèque susmentionné a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision (ainsi qu'il résulte de l'attestation de non paiement) et ce malgré une seconde présentation à l'encaissement.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ledit certificat par retour de courrier à l'adresse figurant en en-tête de la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision en PDF

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