Modèle de lettre :Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts).

Le titulaire du compte qui dispose d'éléments laissant présumer un défaut d'actualisation des données inscrites au FICOBA doit s'adresser au centre des impôts de rattachement du domicile. Vous trouverez ses coordonnées ici.

Exemple : le titulaire d'un livret A clôture celui-ci afin d'en ouvrir un auprès d'une autre banque. Quand cette personne va faire la demande d'ouverture d'un nouveau livret A, la banque est tenue de vérifier auprès du FICOBA si l'auteur de la demande ne dispose pas déjà d'un livret A car une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (art. L. 221-3 du Code monétaire et financier). Ainsi, si les données enregistrées au FICOBA ne sont pas actualisées l'auteur de la demande se verra refuser l'ouverture du livret A, alors qu'en réalité il ne dispose plus d'un tel compte.

Si la démarche auprès du centre des impôts confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte doit s'adresser directement à l'établissement bancaire de domiciliation du compte concerné (art. 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007). En effet, il n'est pas possible de passer directement par la Banque de France pour contester le bien fondé d'une déclaration d'incident.

À noter : à compter du 1er septembre 2020, toute location d'un coffre-fort dans une banque doit être déclarée par les banques dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Les banques auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres rattachés à des comptes bancaires déjà existants.

Notice : Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Adressez à l'établissement bancaire de domiciliation du compte une lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit contenir les éléments permettant de constater le défaut d'actualisation, par exemple une copie d'une attestation de clôture du compte et une copie de l'information donnée lors de l'interrogation préalable du centre des impôts.

Joignez-y une photocopie de la carte d'identité du titulaire du compte auteur de la demande et un justificatif de domicile.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de modifications d'informations dans le FICOBA

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Suite à l'interrogation le [date] de mon centre des impôts de rattachement situé à [adresse], j'ai pu constater un défaut d'actualisation du fichier me concernant ; consistant en [expliquez le défaut d'actualisation, par exemple un livret A toujours inscrit comme ouvert alors qu'il avait été clôturé].

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que la présente situation soit régularisée dans les meilleurs délais et de m'en informer.

À cette fin, je joins à la présente les photocopies de ma carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de modification d'informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA) en PDF

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