Modèle de lettre :Demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai inférieur à 7 jours pour créditer votre compte du montant nécessaire. L'information précisera le numéro et le montant du chèque. à défaut, vous recevrez une lettre d'injonction vous interdisant toute émission de chèque et vous enjoignant de restituer les formules de chèque en votre possession.

À noter : l'article L.163-2 du Code monétaire et financier prévoit un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros en cas de retrait de la provision dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Suite à l'information donnée par votre banque, vous pouvez régulariser la situation en réapprovisionnant le compte et en indiquant au bénéficiaire du chèque qu'il peut à nouveau déposer le chèque sur son compte.

Vous, l'émetteur du chèque, si ledit chèque a pu être payé par la banque lors d'une deuxième présentation, devez en informer la banque (R.131-21 du Code monétaire et financier).

Notice : Demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte

Envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception demandant une nouvelle présentation à l'encaissement du chèque le plus rapidement possible au bénéficiaire afin de régulariser la situation avant que vous soit envoyée une injonction vous interdisant d'émettre des chèques.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom & Prénom ou dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de nouvelle présentation à l'encaissement du chèque n°[x]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], à votre bénéfice, présenté au paiement le [date], a été rejeté par ma banque pour insuffisance de provision. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Ayant été informé(e) par la banque le [date] de cet incident de paiement, j'ai immédiatement procédé au réapprovisionnement de mon compte.

Je vous remercie de bien vouloir présenter à nouveau ledit chèque à l'encaissement.

Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte en PDF

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