Modèle de lettre :Demande de radiation au Fichier central des chèques (FCC)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l'information tenant à l'incident de paiement à la Banque de France, dans les 2 jours suite audit incident (L. 131-84 Code monétaire et financier).

La durée pendant laquelle personne reste inscrite au FCC varie selon l'origine de l'inscription :

  • en cas d'incident de paiement sur un chèque, la personne concernée est interdite d'émission de chèque, en principe pendant 5 ans, sauf en cas de régularisation de la situation (art. L.131-78 Code monétaire et financier) ;
  • en cas d'incident sur carte bancaire, l'interdiction est en principe de 2 ans, sauf régularisation.

Dans ces deux hypothèses, il est possible de régulariser la situation pendant toute la durée de l'inscription. Comme le prévoit l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la régularisation s'effectuera par règlement du montant du chèque impayé ou constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du/des chèque(s) impayés.

En cas de régularisation, c'est en principe la banque concernée qui va demander la radiation au FCC. Cependant, si la radiation n'est pas effective, il faudra en informer ladite banque afin qu'elle procède à la demande de radiation auprès de la Banque de France. En effet, il n'est pas possible de passer directement par la Banque de France pour une contestation du bien fondé d'une déclaration d'incident.

Notice : Demande de radiation au Fichier central des chèques (FCC)

La mise en demeure de la banque de procéder à la radiation au FCC doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient d'y joindre la preuve de la régularisation (par exemple une copie du relevé de compte faisant apparaître le paiement du chèque, en y surlignant la transaction de régularisation concernée), ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de radiation au Fichier central des chèques

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la radiation de l'inscription me concernant au Fichier central des chèques, prise le [date].

En effet, l'incident à l'origine de l'inscription, savoir le rejet du chèque n° [x], le [date], pour insuffisance de provision, a été régularisé par [précisez le mode de régularisation conformément à ce qui figure sous le titre description, par exemple paiement à la deuxième présentation du chèque]. Une copie du relevé de compte est jointe à la présente (le paiement concerné y est surligné).

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de radiation au Fichier central des chèques (FCC) en PDF

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