Modèle de lettre :Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable.

La dénonciation du compte joint doit être expresse : la séparation de concubins co-titulaires d'un compte joint n'entraîne pas de fait la clôture du compte joint. La dénonciation du compte joint prend effet automatiquement, mais cela ne signifie pas la clôture du compte mais simplement la fin de la solidarité entre co-titulaires. Il deviendra alors un compte indivis ce qui signifie que chaque opération nécessitera la signature de tous les titulaires pour chaque opération.

Dès réception de la dénonciation, la banque a l'obligation d'informer les co-titulaires de celle-ci. à compter de la dénonciation la banque ne pourra pas donner suite à une opération mise en œuvre par un seul titulaire, sauf la poursuite des opérations en cours lors de la dénonciation par exemple le paiement d'un chèque émis antérieurement à la dénonciation.

La clôture sera seulement effective suite à la manifestation de la volonté de clôturer le compte.

Le solde sera alors réparti conformément aux dispositions de l'article 753 du Code général des impôts la somme revenant à la succession est en principe établie par attribution d'un part égale à chaque co-titulaire sauf preuve contraire ou disposition contraire figurant dans le contrat de dépôt.

Notice : Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

En pratique, la dénonciation d'un compte joint se fait sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions habituelles des conventions de comptes.

Pour d'autres modalités éventuelles, il faudra se référer à la convention de compte.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : dénonciation de compte joint

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Co-titulaire du compte joint n° [x] avec [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], auprès de votre banque, je souhaite sortir dudit compte joint. Une copie du contrat porteur est joint à la présente.

La dénonciation prendra effet à compter de la réception de la présente, en conséquence, je vous prie de bien vouloir bloquer les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanent, et ne plus autoriser le(s) co-titulaire(s) susvisé(s) à effectuer seuls des opérations bancaires à compter de cette date.

J'ai informé [mon/mes] co-titulaire(s) de la dénonciation du compte.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches qui seront à suivre pour clôturer le compte susvisé.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire en PDF

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