Modèle de lettre : Demande de mise en opposition d'un chèque

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir :

  • perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 68 32 08) ;
  • utilisation frauduleuse du chèque ;
  • sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire du bénéficiaire ;

sous peine des sanctions prévues à l'article L163-2 du Code monétaire et financier.

Cet article prévoit la forme de l'opposition. Si l'opposition est faite d'une autre manière que par écrit (par exemple par téléphone), il faut obligatoirement confirmer celle-ci par écrit. Des frais peuvent être facturés à cette occasion.

À la réception de l'opposition, pour préserver les droits du bénéficiaire du chèque, la banque doit débiter le compte du montant du chèque mis en opposition et bloquer la provision correspondante. Ensuite, si le chèque n'est pas présenté, au-delà du délai de validité du chèque, le montant est restitué à l'émetteur du chèque. Si le chèque est présenté, il sera retourné à la banque du bénéficiaire avec une mention indiquant qu'il est mis en opposition, il appartient alors au bénéficiaire de prouver sa bonne foi.

Si l'opposition n'est pas faite pour une des causes énumérées, la banque doit adresser un courrier au titulaire du compte indiquant pourquoi l'opposition ne peut être admise (R131-51 du Code monétaire et financier), et l'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le bénéficiaire du chèque peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne la mainlevée de l'opposition.

Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

Voir également notre modèle de lettre d'opposition pour un chéquier perdu ou volé.

Notice : Demande de mise en opposition d'un chèque

  • L'opposition à un chèque doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il convient de préciser la cause de l'opposition et de joindre toutes les informations à disposition concernant le chèque, à savoir : numéro, date, montant, bénéficiaire.
  • Il peut être utile de joindre également une photocopie de la carte d'identité.

Exemple de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mise en opposition d'un chèque

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous confirme mon opposition téléphonique du [date], enregistrée sous le n° [x].

En effet, le chèque n° [x], daté du [x], émis au bénéfice de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom / dénomination du bénéficiaire], pour un montant de [x] €, a été [indiquez la cause de la demande de mise en opposition].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir bloquer le paiement du chèque susmentionné et de m'aviser des suites éventuelles.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise en opposition d'un chèque en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mise en opposition d'un chèque » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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